CGV

Conditions générales de vente

Version 1.2 · mise à jour du 3 septembre 2026

1. Prestataire

Le service Olabo est édité et commercialisé par :

DPATIS, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 3 580 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 983 938 747, SIREN 983 938 747, dont le siège social est situé 6 chemin Neuf, 69210 Sain-Bel, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR38983938747
E-mail : [email protected]
Téléphone : 06 52 62 17 10

Ci-après désignée « Olabo ».

2. Définitions

Pour l'application des présentes :

Client : toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles ayant souscrit au Service.

Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à utiliser tout ou partie du Service.

Service : la plateforme SaaS Olabo, ses applications, fonctionnalités et services associés.

Compte : environnement informatique attribué au Client.

3. Objet et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la souscription et la fourniture du Service Olabo à des professionnels.

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissant :

des conditions particulières, devis ou bon de commande expressément accepté ;
des éventuels avenants conclus entre les parties ;
de l'Accord de traitement des données (« DPA »), pour les traitements de données effectués par Olabo pour le compte du Client ;
des présentes CGV ;
des Conditions Générales d'Utilisation ;
du récapitulatif de l'offre souscrite.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Pour les obligations de sous-traitance de données personnelles, le DPA prévaut conformément à son article 2.

Les démonstrations, présentations commerciales, échanges précontractuels et documentations n'ont pas valeur d'engagement contractuel sauf mention expresse contraire.

4. Souscription et acceptation

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

La personne réalisant la souscription déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le Client.

Avant validation, le Client peut consulter les CGV, les CGU, le DPA et les informations relatives à l'offre souscrite.

La souscription nécessite l'acceptation expresse des documents contractuels applicables.

Le site vitrine permet actuellement de réserver une place de premier utilisateur après choix d'une offre, sans paiement et sans engagement de souscription. Aucun parcours de paiement ni espace de gestion d'abonnement n'est disponible. La réservation ne crée pas de contrat de service. Les modalités de preuve ci-dessous concernent la future souscription effective au Service et doivent être validées avant sa commercialisation.

Dans le parcours de souscription effectif, Olabo conserve des éléments permettant de démontrer cette acceptation, notamment :

identité du compte ayant procédé à l'acceptation ;
entreprise concernée ;
date et heure ;
version des documents ;
empreinte numérique des documents ;
adresse IP ;
informations techniques nécessaires à l'établissement de la preuve.

La Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, les Mentions légales et la liste des sous-traitants sont mises à disposition du Client à titre d'information et ne nécessitent pas, sauf disposition particulière, une acceptation contractuelle distincte.

La souscription devient effective après validation du parcours de souscription et, lorsqu'un paiement est immédiatement requis, confirmation de celui-ci par le prestataire de paiement.

5. Clients professionnels et droit de rétractation

Olabo est exclusivement commercialisé auprès de professionnels.

Le Client ne bénéficie donc pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sous réserve des dispositions impératives pouvant exceptionnellement s'appliquer à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels.

6. Offres et prix

Sauf offre ou conditions particulières différentes, Olabo propose notamment les formules suivantes :

Essentiel

59 € TTC/mois — 49,17 € HT/mois

Comprend notamment :

matières premières ;
recettes ;
articles ;
stocks ;
fonctions DDPP et traçabilité incluses dans cette formule selon la description de l'offre.

Les fonctions HACCP dédiées sont incluses dans l'offre Premium présentée sur la page Tarifs.

Le module Commandes n'est pas inclus sauf évolution ou indication contraire dans l'offre souscrite.

Professionnel

99 € TTC/mois — 82,50 € HT/mois

Comprend les fonctions Essentiel ainsi que les fonctionnalités supplémentaires précisées dans l'offre, notamment les fonctions RH lorsqu'elles sont incluses.

Premium

149 € TTC/mois — 124,17 € HT/mois

Comprend l'ensemble des fonctionnalités indiquées dans l'offre Premium et un quota de fonctionnalités IA supérieur, dont le volume exact est affiché dans l'interface.

Toute modification de périmètre susceptible d'affecter le prix fait l'objet d'un récapitulatif avant validation lorsque cela est techniquement possible.

La TVA et les autres taxes légalement applicables sont ajoutées au prix HT.

7. Parrainage et promotions

Lorsqu'un programme de parrainage est disponible, ses conditions sont affichées au Client.

Sauf indication contraire :

le parrain bénéficie d'un crédit unique de 59 € après paiement définitif de la première facture du filleul ;
le filleul bénéficie d'une réduction unique de 29 € sur sa première facture.

Les avantages sont personnels, non monnayables et non cumulables sauf indication contraire.

Sont notamment interdits :

auto-parrainage ;
comptes fictifs ;
création artificielle de sociétés ou comptes ;
fraude ;
détournement du programme.

Olabo peut annuler un avantage obtenu frauduleusement.

8. Paiement et Stripe

Les paiements sont notamment réalisés par l'intermédiaire de Stripe.

Olabo ne stocke pas les numéros complets des cartes bancaires.

Le Client autorise le prélèvement des sommes correspondant :

à son abonnement ;
à ses options ;
aux consommations ou services complémentaires expressément souscrits.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace de facturation.

Les données et confirmations provenant du prestataire de paiement font foi pour déterminer l'état du paiement, sous réserve de preuve contraire.

9. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement est également exigible de plein droit.

Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, Olabo peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

10. Incident de paiement

En cas d'échec de paiement, Olabo peut :

notifier le Client ;
permettre ou effectuer de nouvelles tentatives de paiement ;
demander une mise à jour du moyen de paiement ;
limiter certaines fonctionnalités ;
suspendre le Service après un délai raisonnable de régularisation.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Olabo maintient pendant une période adaptée une possibilité de récupération des données.

La régularisation peut entraîner la restauration du Compte.

11. Durée et renouvellement

La durée exacte de l'abonnement est celle présentée au Client avant sa souscription. Les rythmes actuellement affichés sont le mensuel sans engagement et l'engagement de 12 mois avec paiement annuel. Les montants correspondants sont détaillés sur la page Tarifs et dans le récapitulatif avant validation.

Olabo peut proposer notamment :

des abonnements sans engagement ;
des abonnements avec engagement ;
des paiements mensuels ou annuels ;
des offres spécifiques prévues par conditions particulières.

Lorsque l'abonnement est renouvelable automatiquement, cette information est présentée avant la souscription et accessible dans l'espace Abonnement.

12. Résiliation et non-renouvellement

Le Client peut demander la résiliation ou la non-reconduction de son abonnement depuis les fonctionnalités prévues à cet effet ou auprès du support.

La résiliation prend effet à l'échéance correspondant à l'offre souscrite.

La résiliation d'un abonnement ne provoque pas la suppression immédiate des données.

Les sommes dues au titre d'une période contractuelle commencée restent dues et ne sont pas remboursées au prorata temporis, sauf :

obligation légale ;
inexécution imputable à Olabo ;
conditions particulières ;
décision commerciale d'Olabo.

13. Changement d'offre

Le Client peut, lorsque la fonction est disponible :

changer de formule ;
ajouter ou supprimer une option.

Avant confirmation, le Client est informé du prix et de la date d'effet.

Un changement peut donner lieu à une régularisation au prorata ou à l'échéance suivante selon les règles présentées avant validation et les possibilités du système de facturation.

14. Évolution des prix

Les prix applicables à une période déjà facturée ne peuvent être modifiés rétroactivement.

Toute augmentation tarifaire applicable au Client est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, sauf disposition contractuelle plus favorable.

Le Client bénéficiant d'une offre sans engagement peut demander sa résiliation avant l'application du nouveau prix.

En présence d'une période d'engagement à prix garanti, le nouveau prix ne s'applique qu'à l'échéance ou au renouvellement prévu, sauf accord exprès contraire.

15. Disponibilité du Service

Olabo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le fonctionnement du Service.

Sauf SLA expressément signé, aucun taux de disponibilité chiffré n'est contractuellement garanti.

Le Service peut notamment être temporairement interrompu en raison :

d'une maintenance ;
d'une mise à jour ;
d'un incident ;
d'un problème affectant un prestataire ;
d'une mesure de sécurité ;
d'une force majeure.

Les maintenances planifiées significatives sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.

16. Services tiers et intégrations

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers tels que des services :

de paiement ;
d'hébergement ;
d'envoi d'e-mails ;
d'intelligence artificielle ;
de caisse ;
de logiciel métier ;
d'objets connectés ;
d'intégration API.

La disponibilité d'une intégration peut dépendre du tiers concerné.

Olabo ne garantit pas la pérennité d'une API ou d'une fonctionnalité contrôlée exclusivement par un prestataire tiers.

En cas de suppression ou modification importante d'une intégration, Olabo s'efforce de proposer une solution raisonnable lorsque cela est possible.

17. Données et réversibilité

Le Client conserve les droits dont il dispose sur les données et contenus qu'il dépose dans Olabo.

Le Client peut utiliser les fonctionnalités d'export proposées par le Service.

Après la fin du contrat, Olabo maintient, sauf disposition particulière, une période de réversibilité de 30 jours permettant la récupération des données.

Pendant cette période, le Compte peut être limité à la consultation et à l'export.

Après cette période :

les données métier sont supprimées ou anonymisées des systèmes actifs ;
les données contenues dans les sauvegardes sont supprimées au fur et à mesure de leur rotation ;
les données faisant l'objet d'une obligation légale ou nécessaires à la défense des droits d'Olabo peuvent être archivées de manière séparée.

Le Client reste responsable de conserver les documents dont la réglementation lui impose de disposer indépendamment d'Olabo.

18. Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités peuvent utiliser des systèmes d'intelligence artificielle.

Les résultats produits par ces fonctionnalités constituent des outils d'assistance et doivent être vérifiés par un utilisateur compétent avant toute utilisation susceptible d'avoir des conséquences importantes.

Une vérification humaine est notamment nécessaire pour les éléments relatifs :

aux allergènes ;
à l'étiquetage ;
au HACCP ;
à la traçabilité ;
aux DLC/DDM ;
aux ressources humaines ;
aux obligations réglementaires ;
aux décisions financières ou commerciales importantes.

Olabo n'est ni une autorité administrative, ni un organisme certificateur, ni un cabinet juridique, comptable ou médical.

Olabo limite, dans la mesure raisonnablement possible, les données communiquées aux fournisseurs IA aux informations nécessaires à la fonctionnalité utilisée.

Les données métier des Clients ne sont pas utilisées par Olabo pour entraîner un modèle généraliste pour une finalité étrangère à la fourniture du Service sans fondement juridique approprié et information préalable.

Pour l'API OpenAI, les données professionnelles ne sont actuellement pas utilisées par défaut pour entraîner les modèles ; une conservation technique limitée peut néanmoins exister selon le service et la configuration, avec des contrôles de rétention disponibles pour certaines organisations.

19. Responsabilité réglementaire du Client

Olabo fournit des outils permettant de faciliter l'organisation et la gestion professionnelle.

Le Client demeure responsable :

des données saisies ;
des recettes et compositions ;
de la conformité de ses produits ;
de ses allergènes ;
de son étiquetage ;
de ses contrôles ;
de ses procédures HACCP ;
de sa traçabilité ;
de ses obligations DDPP ;
de ses procédures RH ;
des habilitations qu'il attribue ;
des décisions prises à partir du Service.

L'utilisation d'Olabo ne constitue pas à elle seule une certification de conformité réglementaire.

20. Responsabilité d'Olabo

Chaque partie répond des dommages directs et prouvés résultant de ses manquements.

Sous réserve des responsabilités dont la limitation est interdite et sans priver une obligation essentielle de sa substance, la responsabilité globale d'Olabo est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Dans les limites permises par la loi, sont notamment exclus les dommages indirects tels que :

perte d'exploitation ;
perte d'opportunité ;
perte indirecte de clientèle ;
perte de chance ;
préjudice commercial indirect.

Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle serait interdite par une disposition impérative.

21. Propriété intellectuelle

Le logiciel Olabo, son code, son interface, sa marque, ses logos, modèles, documentations et éléments techniques demeurent la propriété de l'éditeur ou de ses concédants.

Le Client bénéficie pendant la durée de son contrat d'un droit non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service pour les besoins de son activité.

Les contenus et données appartenant au Client restent sa propriété.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour déposer et traiter les contenus qu'il importe dans Olabo.

22. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

déjà publiques sans violation contractuelle ;
légalement connues auparavant ;
obtenues légitimement d'un tiers ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

23. Données personnelles

Pour les traitements nécessaires à :

la gestion du compte ;
la souscription ;
la facturation ;
la sécurité ;
le support ;
la gestion commerciale propre à Olabo,

Olabo agit en qualité de responsable de traitement.

Pour les données métier saisies par le Client concernant notamment ses salariés, clients, fournisseurs ou autres contacts, Olabo agit en principe comme sous-traitant selon le DPA.

24. Suspension ou résiliation pour manquement

Olabo peut suspendre ou résilier tout ou partie du Service en cas notamment :

d'impayé persistant ;
de fraude ;
d'utilisation manifestement illicite ;
d'attaque ou tentative d'attaque ;
de compromission de sécurité ;
de violation grave ou répétée du contrat.

Sauf urgence, risque de sécurité ou impossibilité légale, le Client est informé et dispose d'un délai raisonnable pour remédier au manquement.

25. Modification des documents contractuels

Olabo peut modifier ses documents contractuels notamment pour tenir compte :

d'une évolution légale ;
d'une évolution réglementaire ;
d'une évolution technique ;
d'une évolution fonctionnelle ;
d'une évolution économique ;
d'une mesure de sécurité.

Les corrections rédactionnelles et clarifications n'affectant pas substantiellement les droits des parties peuvent entrer en vigueur sans nouvelle acceptation.

Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification par e-mail et/ou dans l'application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.

Lorsque la nature de la modification le nécessite, une nouvelle acceptation expresse est demandée.

Le Client refusant une modification substantielle peut résilier avant son entrée en vigueur selon les modalités indiquées dans la notification.

L'absence de réponse ne vaut pas, à elle seule, acceptation lorsqu'une acceptation expresse est requise.

26. Preuve

Les données informatiques, journaux, preuves d'acceptation, confirmations Stripe, e-mails et événements enregistrés dans les systèmes d'Olabo peuvent être utilisés comme moyens de preuve, sous réserve de leur force probante et des règles légales applicables.

27. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement remplissant les critères légaux de la force majeure.

La partie concernée informe l'autre partie et met en œuvre les moyens raisonnables permettant d'en limiter les conséquences.

Si l'empêchement se poursuit pendant plus de trente jours, les parties peuvent convenir de la résiliation de la prestation affectée.

28. Cession

Olabo peut céder le contrat dans le cadre notamment d'une fusion, restructuration, apport, acquisition ou cession de son activité, sous réserve d'en informer le Client et du respect des obligations applicables.

Le Client ne peut céder son contrat à un tiers sans accord préalable d'Olabo, sauf transmission universelle ou opération légalement applicable.

29. Divisibilité

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d'un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.

30. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout litige pendant un délai de trente jours, sauf urgence.

LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE Lyon, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES.